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CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE NOS SEJOURS EN LOCATION
La loi N° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités des agences de voyages stipule dans son article 25 que les titulaires d'une licence "peuvent se livrer à des activités de location de meublés saisonniers à usage touristique". Les locations proposées dans nos programmes sont consenties à titre de résidence provisoire et de plaisance. En conséquence, le client s'engage à occuper les lieux bourgeoisement et à ne rien faire qui, par son fait, celui de sa famille ou de ses relations puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
1) INSCRIPTION. Auprès de nos bureaux ou d'une agence de voyages. L'inscription implique de connaître et d'accepter nos conditions générales et particulières. Notre catalogue ou les fiches techniques complémentaires présentant nos locations et ces conditions de ventes constituent l'information préalable définie à l'article 96 décret N° 94. 490 du l 5/06/94. Toute inscription doit être accompagnée d'un versement minimum de 30% . L’ensemble devra nous être adressé au plus tard dans les 8 jours suivants la réception du contrat par recommandé A/R ( Le cachet de la poste faisant foi). Le solde doit nous être expédié au plus tard 30 jours avant la remise des clefs, accompagné du règlement des suppléments éventuels.
Pour les inscriptions intervenues moins de 30 jours avant le départ, le règlement intégral du voyage est exigé. Le défaut d'exécution dans ces délais entraîne ipso-facto l'annulation de la réservation et la remise en vente par nos services de la location considérée. Les documents ne seront remis au participant qu'après le règlement complet du dossier.
2) PRIX. Les prix sont établis par location d'une durée minimum d'une semaine à 4 semaines suivant les accords conclu avec les propriétaires, pour les prestations transports suivant notre cahier des prix en vigueur.
Nos prix forfaitaires incluent le montant de la location et, sauf indications apportées sur nos descriptifs, les charges, nos frais techniques d'organisation les taxes, les interventions de nos femmes de ménages pendant et à l’issue du séjour, le linge de maison. Les prix ne comprennent pas sauf exception signalée : la caution, toutes les prestations supplémentaires comme, le téléphone à régler dans la semaine qui suit votre départ (par carte de crédit uniquement). Ils n'incluent pas d'assurances annulation ou assistance rapatriement ou dégâts locatifs qui sont à souscrire individuellement.
Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte au retour. Il appartient au client d'apprécier avant le départ si le prix lui convient.
Les prix figurant dans notre brochure ont été calculés au 15 décembre 2002. Conformément à la note de service n° 5480 du 29 juin 1989 de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, nous nous réservons la possibilité de réviser nos prix – avec effet rétroactif – en proportion de toute fluctuation du cours des monnaies, des coûts du transport ou de toute autre composante de nos prix.
Aquila Vacances s’engage envers les clients déjà inscrits :
- à garantir ses prix 30 jours avant le départ ;
- à accorder un délai de 8 jours pour toute annulation, sans frais dans les cas d’une éventuelle augmentation supérieure à 10 %.
3) MODIFICATION PAR LE CLIENT. Toute Modification par le client de sa réservation initiale entraîne des frais.
- Modification de la prestation location :A plus de 90 jours avant la date du début du séjour : 46 € A moins de 90 jours avant la date du départ : la modification est considérée comme une annulation et les frais sont ceux prévus ci-dessous en cas d'annulation.
- Modification des prestations transports : 15.25 € de frais techniques par intervention majorés des frais appliqués par la Cie de transport concernée.
- Modification pendant le séjour : tout voyage ou séjour interrompu ou abrégé, toute prestation non consommée du fait du voyageur ne donne lieu à aucun remboursement, même en cas de rapatriement.
L'abandon d'une place sur vol à tarifs spéciaux à l'aller comme au retour implique le rachat d'un passage aérien au tarif individuel. Voir également les conditions applicables en cas de perte d'un titre de transport §8.
4) ANNULATION PAR LE CLIENT. Nous attirons l'attention de nos clients sur les conséquences de l'annulation d'une location de maison individuelle: celle-ci étant unique, l'acte de location ne peut se comparer aux contrats de réservation d'une chambre d'hôtel ou autres prestations touristiques et l'engagement de location pris par l'agence auprès d'un propriétaire ou d'un prestataire spécialisé ne peut plus être remis en question à partir d'un certain délai.
L'annulation du voyageur avant son départ entraîne donc la perception de frais variables selon la date à laquelle intervient cette annulation. Ils sont récapitulés ci-après :
DÉLAIS D’ANNULATION /MONTANT RETENU : Plus de 60 jours avant le début de la location : 30% du montant total de la location ou du forfait -- Moins de 60 jours avant le début de la location, le solde est dû intégralement.
Ces frais d'annulation peuvent aussi être pris en charge par une assurance annulation à souscrire en consultant notre agence. Il est rappelé qu'aucune assurance n'est incluse dans le prix de nos prestations.
5) MODIFICATION - ANNULATION PAR L'ORGANISATEUR. Les séjours sont calculés sur un certain nombre de nuitées. Le fait d'être privé de quelques heures de séjour sur place à l'arrivée ou au départ, soit par le fait des horaires d'avion ou de bateau, soit par le fait des horaires de mise à disposition des logements, n'ouvre droit à aucune indemnisation.
Si un cas de force majeur nous empêchait de mettre à disposition de nos clients le logement prévu, nous nous réservons de lui attribuer un autre logement ayant des caractéristiques identiques. Si cette nouvelle proposition ne convient pas au client il conserve le droit d'annuler sa réservation et d'obtenir le remboursement des sommes versées sans qu'il puisse prétendre à des dédommagements ultérieurs. Si nous fournissons les prestations transports, en cas de mouvements sociaux ou problèmes techniques empêchant le départ
d'un port ou d'un aéroport initialement prévu, nous nous réservons le droit d'organiser le départ d'un outre port ou aéroport et pour les
passages maritimes vers la Corse de les organiser à partir des ports italiens la desservant, les frais de route restant à votre charge. Ces modifications ne pourraient être considérées comme une annulation du fait de l'Organisateur et le refus de les accepter et de participer au voyage serait considéré comme une annulation à laquelle s'appliquerait l'intégralité des frais d'annulation.
6) RESPONSABILITE DU VOYAGEUR. Nous ne saurions être tenus pour responsables au cas où le voyageur se présenterait en dehors des horaires spécifiés, ou se verrait interdire par les autorités compétentes soit la sortie de France, soit l'entrée dans un pays étranger ou ne se présenterait pas au lieu de séjour choisi ou renoncerait pour quelque motif que ce soit y compris cas de grève, à des services compris dans la prestation vendue et en refusant par exemple les solutions alternatives d'acheminement proposées par l'organisateur. Il ne pourrait alors prétendre à aucun remboursement. Tous nos clients de nationalité étrangère doivent être en possession d'une carte d'identité nationale ou d’un passeport. Consulter votre agent de voyages.
7) PERTE DE BAGAGES/ ASSISTANCE/ RAPATRIEMENT/ RISQUES LOCATIFS. Nous ne saurions répondre à toutes demandes d'indemnisation pour pertes, vol d'effets ou de bagages pendant les transports ou lors des séjours, ni assurer d'interventions en cas d'accidents, de maladies. Il appartient à nos clients de souscrire une assurance adaptée. De même il leur est obligatoire de faire établir par leur assureur habituel une extension "villégiature" de leur contrat Responsabilité Civile à effet d'assurer leur couverture pour les risques de vols, incendie, dégâts des eaux et tant pour le risque locatif que pour le mobilier donné en location.
8) TRANSPORTS. Les prestations transports que nous proposons ne peuvent être vendus sans séjour locatif. En cas de perte de documents, les clients devront acheter un nouveau titre de transport au tarif public et ne pourront prétendre à aucun remboursement sur le billet perdu émis par nos services. Il leur appartient d'effectuer une déclaration auprès de la Cie concernées pour préserver leurs droits et d'assurer eux-mêmes le suivi de leur dossier. Pour certains transports proposés sur vols spéciaux "charter", les départs ou retours éventuellement retardés ou avancés notamment en période de gros trafic aérien, ne peuvent entraîner aucune indemnisation. Pour Paris, les aéroports de départ et d'arrivée peuvent être différents.
9) LIMITE DE NOS ENGAGEMENTS. Nous agissons en qualité d'intermédiaire entre le client et le propriétaire ou son représentant. Le contrat de location est réputé avoir été conclu entre le locataire et le propriétaire et ceux-ci conservent vis à vis du client toute leur responsabilité en cas de négligence de leur part ou de celle de leur agent dans l'exécution du contrat de location. Les pannes d'un appareil ménager et les délais parfois nécessaires en période haute saison pour obtenir l'intervention d'un technicien ou la fourniture d'une pièce n'ouvrent pas droit à une indemnisation particulière et sont à considérer comme des incidents de même nature que ceux pouvant survenir au domicile personnel. Nous ne pourrons non plus être tenus pour responsables, si pour un cas de force majeure : grèves, manifestations, troubles de l'ordre public, attentat, guerre, catastrophe naturelle etc., nous étions dans l'obligation d'annuler la réservation. Bien entendu, nous essaierons toujours d'apporter une solution de remplacement. Utilisation de piscines : II appartient à nos clients de prendre toutes les précautions nécessaires pour l'usage de ces installations en particulier s'ils séjournent avec de jeunes enfants dont ils doivent assurer la surveillance. Le client reconnaît dégager l’entière responsabilité de l'organisateur et des propriétaires en cas d'accident survenant à lui-même, sa famille ou ses invités.
10) LIMITE D'OCCUPATION DES LOCATIONS. Elle est strictement limitée au nombre de personnes maximal indiqué dans nos descriptifs et déclaré lors de l'inscription. Tout dépassement pourra être soit refusé, soit faire l'objet d'un supplément de prix. Ne sont pas compris les enfants ayant moins de 2 ans.
11) DESCRIPTION DES LOCATIONS. La description des locations et du mobilier, les surfaces indiquées dans nos documents sont fournies de bonne foi sur la base des indications relevées lors de nos visites ou données par les propriétaires ou leurs représentants.
12) ACCUEIL. L'arrivée au logement doit avoir lieu le jour d'arrivée à partir de 16 heures et avant 20 heures. Le départ doit avoir lieu le jour dit entre 8 heures et 10 heures. Sauf accord particulier, les arrivées et les départs doivent obligatoirement se faire pendant ces horaires. En cas d'impossibilité, il est conseillé de nous aviser de votre heure approximative d'arrivée. Le paiement de frais supplémentaires peut être exiger pour des arrivées tardives. En aucun cas, notre Agence de voyages, ne peut être tenu pour responsable, ni supporter le remboursement de tous les frais engendrés en particulier les nuits d'hôtels nécessaires si vous ne pouviez vous présenter durant les heures d'accueil prévues.
13) MENAGE.
1. Ménage de Sortie. Le peu de temps dont dispose notre personnel pour préparer les villas entre deux clients peu vous faire constater ici et là quelques imperfections. L’intervention du lundi suivant votre arrivée permet le cas échéant de peaufiner le nettoyage.
2. Ménage pendant le séjour : Nos tarifs comprennent pour la grande majorité de nos villas l’intervention d’un femme de ménage (entre 5 et 15 heures/semaines indiquées sur les descriptifs).
suivant des horaires spécifiés par notre agence, Si pour une raison indépendante de sa volonté elle se voyait refusé l’accès à la propriété, les heures de travail seraient définitivement perdues. il est à noté que nos femmes de ménages interviennent uniquement pour l’entretien courant de la villa. Le client devra communiqué au moment de la réservation son souhait d’obtenir eventuellement les services supplémentaires d’une de nos employés pour le repassage ou la cuisine.
14) DEPOT DE GARANTIE
Une somme forfaitaire vous sera réclamée lors de la remise des clefs. Le dépôt de garantie est constitué (suivant le profil du bien loué) de 20 à 30% encaissable le jour de votre arrivée par carte bancaire ou par chèque et de 70% à 80% encaissable uniquement en cas de dégradations importantes.
Ce dépôt de garantie, Vous sera restitué pour la parti non-encaissé et remboursée pour la partie encaissée déduction faite s’il y a lieu
des dégradations constatées lors de la restitution des clefs, des suppléments notamment la mise à disposition du téléphone et le montant des consommations, dans la semaine qui suit votre départ ou au plus tard 60 jours après votre départ.
15) Etats des lieux et inventaires
Un constat d’état des lieux et un inventaire contradictoire détaillée étant matériellement impossible à effectuer entre 2 locataires, la visite d’un représentant de l’agence établira à l’entrée et à la sortie :
1. L’état général des lieux pièce par pièce et le bon fonctionnement des équipements. En cas de panne, la visite d’un technicien établira l’origine de la panne, si cette panne faisait suite à une mauvaise utilisation, la réparation ou le remplacement serait à la charge du client.
2. L’état général des : couvre-lits, rideaux, housses de canapés et tous tissus d’ameublements. (Toutes taches, auréoles, brûlures de cigarettes etc… entraînerons des frais de blanchisserie à la charge du locataire). Sans résultats Le client sera facturé de la valeur du bien dégradé.
3. Toute casse, dégradation ou disparition si elle n’est pas constaté lors de l’état des lieux entrant devra être signalé à notre agence dans les 48h suivant votre arrivée, passé ce délai votre responsabilité sera définitivement engagée. Lors de l état sortant l’agence devra communiqué preuve à l’appui (photos ou vidéo) toutes dégradations non constatées lors du départ..
16) SEJOUR AVANT ET APRES SAISON. Nous prévenons notre aimable clientèle que souvent les activités annexes de certaines stations (galeries, commerces sur place, discothèques, locations sportives) peuvent faire défaut en dehors de la haute saison. Toutes nos locations sont cependant suffisamment proches d'un centre urbain où l'ensemble des prestations commerciales est assuré en continu pour que cela n'entraîne aucune perturbation dans un séjour normal.
16) ANIMAUX. Sauf accord particulier du propriétaires, Les animaux domestiques ne sont pas admis dans nos locations.
17) LITIGES. Toutes réclamations relatives à un voyage ou à un séjour doit nous être adressée par pli recommandé et parvenir à nos bureaux au plus tard 30 jours après la fin des prestations. Cependant aucune suite ne pourra être donnée si une intervention n'a pas été faite dès le début du séjour auprès de nos correspondants locaux ou de nous-mêmes (les contacts sont précisés dans vos documents de voyages) pour signaler l'objet de la réclamation et demander qu'il y soit apporté une solution. Compte tenu des facilités actuelles de communications soit par téléphone soit par fax, il n'est pas concevable qu'un problème de nature à compromettre sérieusement la qualité du séjour de nos clients ne nous soit pas signalé par eux dés leur installation ou au plus tard dans les 48h suivant leur arrivée. Ce défaut d'avis nous amènera à considérer la réclamation transmise ultérieurement comme relative à un ennui mineur non susceptible de donner lieu à un quelconque droit à dommages ou intérêts.
18) JURIDICTION. En cas de contestation ou de litiges, seul le Tribunal d’Ajaccio sera compétent sans novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Nos descriptifs ont fait l'objet de la plus grande attention. Néanmoins quelques cas de modifications peuvent se présenter : erreurs d'impression, de dates, de prix... Si cette éventualité se produisait, les prix et tarifs définitifs applicables seraient communiqués lors de la réservation et confirmés sur notre facture.
Organisateur (Loi du 13/7/92) AQUILA VACANCES - Département locations vacances
Villas Du Sud Une marque commerciale déposée d’Aquila Vacances
SARL au capital de 350 000 F - SIRET : 384 064 770 00017 - RCS Ajaccio B92 B3 APE 7409 - Agence de voyages licence n° LI 02A-95-0008
Garantie APS 4, rue Villaret de Joyeuse 750l 7 PARIS - Garantie Responsabilité Professionnelles assurée par EA CONCORDE contrat n° 66.5020727 - Membre du SNAV
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LOCATION DE MAISONS, ET DE VILLAS, AVEC PISCINE, EN BORD DE MER à PORTO VECCHIO EN CORSE